CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Définition des parties :
Entre la Société Lauriane Piraud-Mahé ,
4 la closerie, 76290 St Martin du Manoir
immatriculée sous le numéro SIRET 75004420800031,
représentée par Lauriane Piraud-Mahé en qualité de Fondatrice,
dûment habilitée aux fins des présentes.
La société peut être jointe par email à l'adresse : piraudmahelauriane@gmail.com.
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,
Il a été exposé et convenu de ce qui suit :
PREAMBULE
Le Vendeur est éditeur de produits et de services de Sophrologie (séances, ateliers, en présentiel ou en ligne) commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (https://www.laurianepiraudmahe-sophrologue.com/). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné ainsi que ses pages de réservation et de vente.
En confirmant la validation de sa réservation de rendez-vous et son paiement, le Client accepte de renoncer à son droit de rétractation de 14 jours afin d’avoir accès à son rendez-vous et immédiatement après celui-ci, au contenu éventuel des Produits numériques du vendeur non fournis sur un support matériel.
ARTICLE 1 - OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits et de Services proposés par le Vendeur.
ARTICLE 2 - DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits ou de Services effectuées au travers du site Internet de la Société et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l'Acheteur qui les auras consultées avant de passer commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.
Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://www.laurianepiraudmahe-sophrologue.com/ .
La Société s’assure également que leur accès et leur compréhension soit claire et sans réserve en mettant en place un lien d'accès facile et rapide sur chaque page de son site. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
ARTICLE 3 - PRIX
Les prix des produits et services vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits et Services (TVA non applicable selon l'article 293B du Code Général des Impôts).
La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.
Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.
ARTICLE 4 - CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE
Conformément aux dispositions de l'article 1127-1 du Code Civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :
– Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ou Service.
– Choix du Produit ou Service, le cas échéant de ses options
– Indication des données essentielles du Client (identification, eMail, adresse…).
– Consultation des présentes Conditions Générales de Vente.
– Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs ou annulation.
– Validation de la commande emportera formation du présent contrat.
– Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits ou services.
– Livraison/réalisation des produits ou services. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.
Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Les Produits et leurs codes d'accès sont exclusivement réservés au Client. Tout usage des codes d'accès personnels du Client par une personne non autorisée engage la responsabilité du Client.
La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.
L'archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.
ARTICLE 5 - PRODUITS ET SERVICES
Les caractéristiques essentielles des différents produits et services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société https://www.laurianepiraudmahe-sophrologue.com/
Le client atteste avoir reçu un détail des modalités de paiement, d'éventuelle livraison et d’exécution du contrat. Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande.
Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des places disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client.
Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française.
Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.
La durée de validité de l’offre des produits ou services ainsi que leurs prix est précisée sur les pages de ventes des produits ou services, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services.
Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).
ARTICLE 6 - PAIEMENT
Le paiement est exigible immédiatement à la commande pour les réservation de services en ligne, y compris pour les produits en précommande et les services en réservation. Un paiement en chèque ou en espèces sera accepté pour les réservations de service à domicile ou en cabinet. Le client peut effectuer son règlement en une seule fois uniquement.
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement (Paypal). Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art.
Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.
En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
ARTICLE 7 - DELAI DE RETRACTATION
La Société informe les Clients que, conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de service effectué ou de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel.
Tous les produits proposés par la Société offrent l'accès à des prestations de service ou des contenus numériques (audios, vidéos, documents, fiches ...).
ARTICLE 8 - GARANTIES
Le Vendeur s'engage à fournir les Produits ou Services mis en vente mais il ne saurait, en aucun cas, être tenu responsable des pannes du réseau Internet utilisé par le Client ou des défaillances techniques des plateformes d'hébergement ou serveur des Produis ou Services.
ARTICLE 9 - DROIT DE CONTROLE
Le Vendeur se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, de refuser toute commande de la part d'un Client qui ne serait pas à jour de ses paiements, qu'elle qu'en soit la nature.
ARTICLE 10 - DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.
Toute reproduction totale ou partielle, modification, reproduction ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite, sous peine de poursuites.
ARTICLE 11 - FORCE MAJEURE
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
ARTICLE 12 - NULLITE ET MODIFICATION DU CONTRAT
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
ARTICLE 13 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, le Client dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant.
En adhérant à ces conditions générales de vente, le Client consent à ce que le Vendeur collecte et utilise ces données pour l’exécution du présent contrat.
En saisissant son adresse email sur l’un des sites de notre Société, le Client pourra recevoir des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits et services édités par la Société.
Le Client pourra se désinscrire à tout instant, en contactant la Société à l'adresse mail : piraudmahelauriane@gmail.com
ARTICLE 14 - DROIT APPLICABLE
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 15 - MEDIATION DE LA CONSOMMATION
La Société Lauriane Piraud-Mahé adhèrera à un contrat de médiation de consommateurs :
" En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel."
Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d’un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site http://www.donneespersonnelles.fr/